Secrétaire Général - Capadd H/F - Direction Générale de la Santé (DGS)

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs un droit d'accès, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers.

Ce texte institue auprès du ministre chargé de la santé la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD"), chargée de faire droit aux demandes d'accès qui lui sont adressées par les personnes nées de dons et de rechercher les « anciens » tiers donneurs.

La CAPADD dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination. Ces services assurent notamment l'instruction des demandes reçues par la commission.

Le secrétariat général est rattaché à la Direction générale de la santé (DGS)

Au sein de la DGS, le secrétariat général est rattaché administrativement à la sous-direction appui au pilotage et ressources (SDAR) et travaille en lien étroit, en termes de politique publique sur l'accès aux origines, avec la sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (PP) et au sein de cette sous-direction, en particulier, avec le 4ème bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain (PP4).

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a institué auprès du ministre chargé de la santé la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux Données des tiers Donneurs (La "CAPADD").

Cette commission met en oeuvre le droit, ouvert par la loi, aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs d'accéder, à leur majorité, aux données non identifiantes et à l'identité de ces tiers.

Un magistrat de l'ordre judiciaire préside cette instance de 16 membres qui comprend notamment des personnalités qualifiées et des représentants des associations concernées.

Les fonctions du secrétaire général sont précisées par décret en Conseil d'État. Ainsi, le V de l'article R2143-3 du code de la santé publique dispose que « La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination. Ces services assurent notamment l'instruction des demandes reçues par la commission. » Le VI du même article précise que « Le ministre chargé de la santé peut déléguer sa signature au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission. »

La collecte des données nécessaires repose sur l'utilisation d'un système informatique dédié, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité.

Le/la secrétaire général(e) anime l'équipe du secrétariat général au bénéfice de la commission et de son président et des missions qui sont les siennes. Il/elle doit posséder de très bonnes qualités relationnelles.

Le/la secrétaire général(e) doit être extrêmement proactif compte tenu de la diversité des situations rencontrées et, en particulier, force de proposition au service du Président de la commission et de la commission, tant pour ce qui est de son fonctionnement que des évolutions potentielles de ses missions en lien avec l'actualité des politiques d'assistance médicale à la procréation.

Le/la secrétaire général(e) travaille en lien étroit avec le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain de la DGS (PP4), les autres unités concernées au sein de la DGS ou des autres directions des ministères sociaux (services informatiques, communication notamment), l'Agence de la biomédecine (ABM), le ministère de la justice et, surtout, les médecins des centres de don.

Il convient d'insister sur la discrétion absolue nécessaire, ainsi que sur le dialogue bienveillant, la déontologie et l'éthique observés au sein de l'équipe et dans les relations avec les membres de la commission, les médecins des centres de don et les nombreux autres personnes intéressées.

Corps / Grade : AE, Attaché/e d'administration centrale ou équivalent

Connaissances :

Connaissance des politiques publiques dans le domaine de la santé : E
- Connaissance du fonctionnement institutionnel : E
- Connaissance des réseaux territoriaux, de leurs missions et de leur fonctionnement : A
- Connaissance du fonctionnement en mode projet : M
- Pratique des systèmes d'informations et connaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD) : E

Savoir-être :

- Avoir des capacités d'écoute, de respect des situations individuelles sensibles, de discrétion, ainsi qu'une aptitude à l'échange : E
- Capacité à gérer des appels téléphoniques complexes : E
- Neutralité : E
- Capacité d'initiative et créativité : E
- Prise de responsabilité et sens de l'initiative : E

Savoir-faire :

- Qualités relationnelles, de dialogue et de négociation : E
- Discrétion et réserve : E
- Capacités d'analyse et de synthèse : E
- Capacité d'anticipation : E
- Initiative et Autonomie : E
- Capacités rédactionnelles : E